Article 9
L'article 4.2.1. e 2 « Actions supérieures à 25 % de la durée du contrat » est ainsi complété :
« La durée peut être supérieure à 25 % du contrat, lorsque la personne est :
– un jeune de 16 à 25 ans révolus :
– n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– visant une formation diplômante ou qualifiante (telles que CAP, CQP-IH, bac pro, BP, BTS ou autres …) ;
– si la nature de la qualification visée le requiert.
– bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés, d'un contrat unique d'insertion ;
– un demandeur d'emploi âgé de plus de 26 ans en situation de réinsertion particulièrement difficile. »