Avenant n° 2 du 22 juin 2010 à l'accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 9

En vigueur


L'article 4.2.1. e 2 « Actions supérieures à 25 % de la durée du contrat » est ainsi complété :
« La durée peut être supérieure à 25 % du contrat, lorsque la personne est :


– un jeune de 16 à 25 ans révolus :
– n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– visant une formation diplômante ou qualifiante (telles que CAP, CQP-IH, bac pro, BP, BTS ou autres …) ;
– si la nature de la qualification visée le requiert.
– bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés, d'un contrat unique d'insertion ;
– un demandeur d'emploi âgé de plus de 26 ans en situation de réinsertion particulièrement difficile. »