Accord du 9 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 09/04/2010En vigueur depuis le 09 avril 2010

Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

Article 10.2

En vigueur

Sécurisation de l'accord

Tout accord de groupe, d'entreprise, d'établissement ne peut être moins favorable que le présent accord.

Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.