Accord du 9 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 09/04/2010En vigueur depuis le 09 avril 2010

Article 9.4

En vigueur

Information dans la branche professionnelle

En outre, la diffusion auprès des représentants des salariés, tous les 3 ans, des données de la branche professionnelle sur l'égalité des femmes et des hommes au sein des entreprises est un engagement sans équivoque sur la volonté de la profession.

La communication sur l'égalité professionnelle est aussi l'occasion de favoriser l'équilibre de la structure des effectifs :
– par une diffusion plus large de la description des métiers les plus qualifiés concernés ainsi que des qualifications requises pour les exercer afin de favoriser la mixité professionnelle ;
– par une information large auprès des salariés du résultat des études de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications pratiquées dans la branche afin de favoriser la mobilité professionnelle à l'intérieur des métiers conventionnels.

Conditions d'entrée en vigueur

Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.