Dans un souci d'optimisation des institutions de la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, les partenaires sociaux conviennent de confier le suivi du présent accord à la commission de conciliation, d'interprétation et de suivi créée par l'article 10.7 de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008.

La composition de cette commission et son mode de fonctionnement sont définis soit par la convention collective, soit par le règlement intérieur de la commission de conciliation, d'interprétation et de suivi.