Accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial

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Article 16

En vigueur

Hiérarchie des normes


Il n'est pas possible de déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions du présent accord dans un accord de niveau inférieur.

Conditions d'entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application et traduisant la volonté des partenaires sociaux. (article 17)