Accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial

Article 15

En vigueur

Dispositions relatives au suivi

Afin d'assurer un suivi des effets de la mise en place de la période transitoire, un groupe de travail paritaire composé des partenaires sociaux ayant négocié le présent accord et des partenaires sociaux intervenant dans le champ d'activité du portage salarial sera constitué dans les 3 mois suivant l'entrée en application de l'accord.

Au plus tard 6 mois avant le terme de la période transitoire, le groupe de travail présentera aux partenaires sociaux ayant négocié le présent accord, ainsi qu'aux partenaires sociaux intervenant dans le champ d'activité du portage salarial, un bilan portant sur l'application de l'accord et notamment sur les relations contractuelles (types et durée moyenne des contrats de travail…), le périmètre d'activité du portage salarial, l'analyse des métiers concernés par le portage salarial et la rémunération des salariés portés.

Conditions d'entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application et traduisant la volonté des partenaires sociaux. (article 17)