Accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial

Article 13

En vigueur étendu

Garantie financière


Les entreprises de portage salarial sont tenues de souscrire une garantie financière auprès d'un établissement habilité à délivrer des cautions. Cette garantie financière a pour objet de garantir le paiement des sommes dues au salarié porté ainsi que le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l'entreprise de portage salarial.

Conditions d'entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application et traduisant la volonté des partenaires sociaux. (article 17)