Accord du 30 juin 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 5

En vigueur

Hiérarchie des normes


Les parties conviennent qu'un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut que compléter le présent accord par des dispositions plus favorables à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.