Avenant n° 33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention

Article 22

En vigueur

Modification de l'article 7.4 « Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail »


Au 1er alinéa de l'article 7.4.1, la référence à « l'article 3.6 de la présente convention » est remplacée par la référence à « l'article 3.5 de la présente convention ».