Avenant n° 33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention

Article 9

En vigueur

Modification du préambule du titre III « Contrat de travail »


I. – Sont ajoutés après les mots : « de l'état de santé ou du handicap » les mots suivants : « de la grossesse ou de la maternité ».
II. – Sont ajoutés après les mots : « une race ou une ethnie » les mots suivants : « des convictions, ».
III. – Les mots : « des croyances religieuses » sont remplacés par les mots : « des convictions religieuses ».