Article 7
Extension
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 7
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.