Accord du 14 mai 2010 relatif à la prévoyance

Article 2

En vigueur

Champ d'application


Toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés sont tenues de faire bénéficier leur personnel de la garantie « incapacité de travail » prévue par le présent accord.