Avenant n° 15 du 28 avril 2010 portant modification de la convention

Article 3

En vigueur


Les accords d'entreprise et/ou d'établissement éventuellement conclus dans les organismes ne peuvent déroger dans un sens moins favorable pour les salariés aux dispositions des articles 1er et 2 du présent avenant.

Cet article du présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.