Accord du 20 avril 2010 relatif aux primes d'ancienneté au 1er juillet 2010

Article 3

En vigueur


Les parties conviennent que, au 1er janvier 2011, la tranche de 11 ans d'ancienneté sera créée et fixée à 11 % ; de même que, au 1er janvier 2012, la tranche de 10 ans d'ancienneté sera créée et fixée à 10 %.