Avenant n° 76 du 21 janvier 2010 relatif aux commissions d'interprétation

En vigueur depuis le 21/01/2010En vigueur depuis le 21 janvier 2010

Article

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux ont convenu de réunir au sein d'un avenant les accords obtenus lors des commissions d'interprétation des 10 dernières années.