Avenant n° 6 du 17 juin 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance

Article 5

En vigueur

Dépôt et extension


Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de
le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.