Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres

En vigueur depuis le 01/05/2001En vigueur depuis le 01 mai 2001

Article 15

En vigueur non étendu

Valeur du point. - Frais professionnels. - Majoration familiale

Les cadres bénéficient des dispositions de l'annexe n° 1 « Salaires, indemnités, avantages en nature » à l'exception de l'article 1er bis devenu sans objet en application du présent avenant.