(ex-IDCC 2706) Accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 15/12/2009En vigueur depuis le 15 décembre 2009

Décès

Si le décès survient alors que le salarié se trouve en état d'incapacité temporaire ou d'invalidité, les prestations garanties sont déterminées en fonction de sa situation de famille au jour du décès, et de la rémunération brute annuelle du salarié à la date de l'arrêt de travail, revalorisée en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale entre la date de l'arrêt et celle du décès dans la limite du fonds de revalorisation.

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