(ex-IDCC 2706) Accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance

En vigueur du 05/02/2009 au 15/12/2009En vigueur du 05 février 2009 au 15 décembre 2009

Article 12

En vigueur étendu

Notion d'enfant à charge


Sont considérés comme enfant à la charge du participant tous les enfants à charge au sens de la législation fiscale.

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