Annexe II

Liste des prestations de tenue de compte prises en charge par l'employeur (extraits de la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale)

« L'aide minimale consiste dans la prise en charge obligatoire par entreprise des prestations de tenue de compte-conservation suivantes :

– l'ouverture du compte du bénéficiaire ;
– les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l'intéressement sur ce plan ;
– l'établissement et l'envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
– une modification annuelle de choix de placement ;
– l'établissement et l'envoi du relevé annuel de situation prévu à l'article 4 de la décision n° 2002-03 du conseil des marchés financiers ;
– l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R. 3324-22 et suivants et R. 3334-4 du code du travail à condition qu'ils soient effectués par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
– l'accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes. »