Accord du 27 janvier 2010 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 27/01/2010En vigueur depuis le 27 janvier 2010

Article 1.6

En vigueur

Information de l'entreprise


La société de gestion financière et le teneur de comptes conservateur de parts mettent respectivement à la disposition des entreprises et du conseil de surveillance :


– un rapport annuel sur les opérations du fonds ;
– l'inventaire des avoirs ;
– l'indication du nombre de parts et de millièmes de part existant à la date du 31 décembre, ainsi que la valeur de part à cette même date.