Accord du 27 janvier 2010 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 27/01/2010En vigueur depuis le 27 janvier 2010

Article 1.5

En vigueur

Information des bénéficiaires ayant quitté l'entreprise


Tout salarié quittant l'entreprise recevra un état récapitulatif qui sera inséré dans le livret d'épargne salariale.
Cet état distingue les actifs disponibles en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, ceux qui sont affectés au plan d'épargne retraite collectif en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan, et notamment l'identité et l'adresse du teneur du registre auprès duquel le bénéficiaire a un compte.