Accord du 29 juin 2009 relatif à la période d'essai

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le premier paragraphe de l'article 11. 4 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique n'est pas modifié et reste rédigé comme suit :
« La période d'essai ne peut excéder les durées suivantes en fonction du niveau de l'emploi :


– niveaux I et II : 1 mois ;
– niveaux III et IV : 2 mois ;
– niveaux V à IX : 3 mois. »