Accord du 9 juin 2009 relatif à la négociation collective

En vigueur depuis le 09/06/2009En vigueur depuis le 09 juin 2009

Article 2.1

En vigueur

Organisation de la négociation collective


A l'occasion de chaque réunion de commission paritaire convoquée en vue de la négociation ou de la révision d'une convention ou d'un accord collectif de travail, chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, peut inclure dans sa délégation un maximum de trois salariés en activité dans une entreprise relevant du champ d'application de cette convention ou de cet accord.