Accord du 29 octobre 2009 relatif à la participation des salariés

En vigueur depuis le 01/11/2009En vigueur depuis le 01 novembre 2009

Article 7

En vigueur

Dérogation


Indépendamment de la possibilité ouverte à l'article précédent, les droits constitués au profit des salariés peuvent, sur leur demande, être exceptionnellement liquidés avant l'expiration du délai fixé au 2e alinéa de l'article ci-dessus selon des circonstances figurant sur une liste stricte qui est publiée dans le code du travail.

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