Article 5
L'article 7. 8 du chapitre VII de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs est désormais rédigé comme suit :
« Cotisations
Le taux de cotisation global du régime de prévoyance applicable à compter du 1er janvier 2010 est porté à 1, 98 % TA / TB de la masse salariale de l'ensemble du personnel.
(En pourcentage.)
| Garanties | Ensemble du personnel | |
|---|---|---|
| TA | TB |
| Décès | 0, 33 | 0, 33 |
| Incapacité de travail | 0, 80 | 0, 80 |
| Invalidité | 0, 66 | 0, 66 |
| Rente éducation | 0, 19 | 0, 19 |
| Cotisation totale | 1, 98 | 1, 98 |
La cotisation globale pour l'ensemble des salariés est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié, sachant que pour la cotisation afférente à la garantie incapacité de travail aux taux de 0, 80 % TA et 0, 80 % TB est entièrement à la charge du salarié.
En cas de dénonciation de la désignation de l'organisme assureur il sera fait application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 créé par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. »