Accord du 21 janvier 2010 relatif aux salaires pour l'année 2010

Article 4

En vigueur


Au cas où, au cours de l'année 2010, l'indice des prix INSEE dépasserait 101,50, pour un indice 100 au 31 décembre 2009, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation.