Accord du 20 novembre 2009 relatif à la modernisation du marché du travail

Article 9

En vigueur

Hiérarchie des normes


Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords d'entreprise comportent des dispositions plus favorables que celles prévues dans le présent accord.