Accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire

Article 13

En vigueur

Révision


Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail par les organisations signataires de l'accord.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires.