Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004

En vigueur depuis le 01/12/2004En vigueur depuis le 01 décembre 2004

Voir le sommaire

Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004

Article 17.2

En vigueur

Prime de départ à la retraite à l'initiative du salarié


Les salariés comptant au moins 10 ans de service au Crédit mutuel et qui font valoir leur droit à la retraite ont droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :
― après 10 ans au Crédit mutuel : 2/3 de 1 mois de traitement brut ;
― après 15 ans au Crédit mutuel : 1,25 mois de traitement brut ;
― après 20 ans au Crédit mutuel : 2 mois de traitement brut ;
― au-delà de 20 ans au Crédit mutuel : il est versé en sus 20 % de 1 mois de traitement brut par année supplémentaire.
L'indemnité est calculée au prorata du temps de travail et ne peut être inférieure à :
― après 10 ans au Crédit mutuel : 150 points Crédit mutuel ;
― après 20 ans au Crédit mutuel : 300 points Crédit mutuel.
Le traitement de référence est le salaire mensuel brut tel que défini à l'article 7.2.