Avenant n° 50 du 15 décembre 2009 relatif à la portabilité des garanties de prévoyance complémentaire

Article 1

En vigueur étendu

Champ d'application


Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d'installation et d'équipement aéraulique, thermique, frigorifique et connexe.