Accord du 16 décembre 2009 relatif aux incivilités et violences avec la clientèle

En vigueur depuis le 17/11/2009En vigueur depuis le 17 novembre 2009

Article 3.2

En vigueur

Dispositifs de traitement commercial des clients auteurs d'actes d'incivilités


En fonction de la gravité des faits, des mesures sont prises à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité, quels qu'ils soient, afin de soutenir le salarié et réduire le risque de récidive. Les entreprises prennent toutes mesures appropriées vis-à-vis de son auteur, par exemple, demande formelle d'excuses, rappel des règles de courtoisie, lettre d'avertissement pouvant aller jusqu'à la cessation de la relation commerciale.