Accord du 16 décembre 2009 relatif aux incivilités et violences avec la clientèle

En vigueur depuis le 17/11/2009En vigueur depuis le 17 novembre 2009

Article 2.1

En vigueur

Politique d'information et de transparence vis-à-vis de la clientèle


― information préalable et de qualité en cohérence avec les obligations réglementaires concernant les marchés des instruments financiers (par exemple sur les produits et services proposés, leur coût, la prise de frais, l'information en cas de report de rendez-vous...) ;
― politique de transparence (par exemple sur les procédures, les démarches à suivre en cas de réclamation, les délais à respecter...) ;
― traitement et réponse, dans les meilleurs délais, des réclamations clientèle.