Article 10.2
Articulation des niveaux de négociation
Les parties signataires conviennent que, sauf dispositions du présent accord ou de ses annexes prévoyant expressément une possibilité de dérogation par voie d'accord collectif, il ne sera pas possible de déroger au texte du présent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle au maintien et à la négociation de mesures plus favorables applicables aux salariés.