Accord du 7 décembre 2006 relatif au régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité »

Article 3

En vigueur

Cotisations au régime de prévoyance

Les cotisations au régime de prévoyance décès, incapacité, invalidité sont réparties conformément à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques de la façon suivante :
― 90 % à la charge de l'employeur ;
― 10 % à la charge du salarié.