Accord du 12 mars 2003 relatif aux pensions de réversion du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières

Article 2

En vigueur


Il est institué une prestation complémentaire à la pension de réversion du régime des IEG au profit des ayants droit d'assurés décédés dont les ressources n'excèdent pas le montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC).