Le champ d'application du présent accord est national et comprend les départements et territoires d'outre-mer.
Le présent accord est applicable aux ayants droit (veuves, veufs, ex-conjoints, orphelins de père et de mère) des agents décédés qui ont été affiliés au régime spécial de retraite prévu par le statut national du personnel des industries électriques et gazières.