Article 5
Moyens de fonctionnement
Le chargé aux relations sociales disposera des moyens suivants :
― un bureau avec téléphone et un fax ;
― et des moyens qui s'avéreront nécessaires à la bonne exécution de ses missions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Le chargé aux relations sociales disposera des moyens suivants :
― un bureau avec téléphone et un fax ;
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