Accord de place sur le collectif social unique (CSU) du port de Fort-de-France

En vigueur depuis le 03/07/2003En vigueur depuis le 03 juillet 2003

Article 2

En vigueur

Lieux d'exercice des missionsdu chargé aux relations sociales


Les missions du chargé aux relations sociales s'exerceront sous le contrôle des entreprises signataires sur le domaine portuaire du port de Fort-de-France, sans distinguer les entreprises dotées d'un comité d'entreprise ou non, et ce dans le cadre de l'activité de la manutention portuaire, et plus spécialement des activités auxquelles participent les ouvriers dockers mensualisés ou non, tant à terre qu'à bord des navires, dans les limites du droit maritime pour ces derniers.