Commission paritaire commune
I. - Objet

La commission paritaire commune aura comme attributions la négociation des accords de place, leur interprétation ainsi que la tenue des négociations annuelles obligatoires.
Elle pourra également être saisie de tout conflit, différent ou litige nés des difficultés d'application et d'interprétation de la convention collective, de ses annexes et de tout accord de place.

II. - Composition

5 représentants employeurs.
4 ouvriers dockers mensualisés détachés dans le GIEIP pour une durée indéterminée.
1 représentant syndical.
Présidence assurée par un employeur.
Durée du mandat : 2 ans.

III. - Moyens de fonctionnement

Secrétariat assuré par la délégation patronale.
Conservation des archives par la délégation patronale.
Temps passé aux réunions de négociation considéré comme du temps de travail effectif pour les ouvriers dockers.

IV. - Champ d'application

Entreprises de manutention opérant sur le port de Fort-de-France, y compris toute nouvelle entreprise de manutention.

V. - Convocation

Assurée par la délégation patronale, au moins 3 jours à l'avance, sauf urgence.

VI. ― Périodicité des réunions

Au moins une fois par mois au cours de la première année d'application pour le suivi de la convention collective, de ses annexes et des accords de place.
Au moins 1 fois par an pour les NAO.
Sur demande d'une des parties en cas de besoin.

VII. - Saisine et fonctionnement
en cas de difficulté d'interprétation, litige ou conflit
VII-1. ― Saisine

La commission paritaire commune sera saisie en cas de difficulté d'interprétation, litige ou conflit, soit par un représentant du personnel soit par un des employeurs, en faisant état par écrit de la nature du problème et en précisant les points à traiter à l'ordre du jour.
Le courrier de saisine sera adressé par télécopie ou remis contre décharge au président de la commission paritaire commune, ou à son représentant, qui se chargera dans un délai de 2 jours ouvrables suivant sa saisine de fixer les dates et lieux de la réunion et de convoquer tous les membres de la commission.

VII-2. ― Fonctionnement

L'avis majoritaire de la commission paritaire commune s'imposera à toutes les parties tant patronale que salariée.
En cas de désaccord, hors NAO, sera réunie la commission de conciliation et d'interprétation, prévue à l'article 19 de la convention collective.