Avenant n° 18 du 16 octobre 2009 à l'annexe IV relatif au contrat à durée déterminée

Article 2.4

En vigueur

Entrée en vigueur. ― Extension


Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-19 et suivants du code du travail. Il s'appliquera le lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.