Accord du 19 novembre 2009 relatif aux mesures salariales pour l'année 2010

Article 4

En vigueur non étendu

Avancements individuels au choix


Les parties signataires du présent accord conviennent que chaque entreprise de la branche consacrera une enveloppe minimale de 0,7 % aux augmentations individuelles prenant la forme d'avancement au choix.