Accord du 16 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Article 1er

En vigueur

Recrutement et mobilité


Les partenaires sociaux affirment que les critères retenus pour le recrutement ou la mobilité doivent être strictement fondés sur les compétences et capacités professionnelles, notamment sur l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats, appréciées objectivement en dehors de tout préjugé tenant à l'âge.