Vu l'article L. 2222-1 du code du travail,

les partenaires sociaux de la branche, réunis en commission mixte paritaire, sont convenus de mettre en conformité le champ d'application de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (étendue par arrêté du 7 octobre 1997, publié au Journal officiel du 21 octobre 1997), de ses avenants et accords collectifs ayant le même champ d'application, avec la révision de la nomenclature d'activités française publiée par l'Insee, dite NAF rév. 2, 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, ainsi qu'avec les exclusions contenues dans l'arrêté d'extension du 7 octobre 1997 de ladite convention.

Il est préalablement rappelé que le champ d'application professionnel est défini en termes d'activité économique exercée à titre principal et que l'ensemble des codes NAF cités ci-dessous ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.