Avenant n° 9 du 1er octobre 2009 relatif au champ d'application

Article 3

En vigueur étendu


Le présent avenant à la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers a un caractère impératif et ne peut faire l'objet d'aucune dérogation par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.