Accord du 28 octobre 2009 relatif à la mise en oeuvre des CQP

En vigueur depuis le 01/08/2010En vigueur depuis le 01 août 2010

Article 9

En vigueur étendu


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les parties signataires se réservent la possibilité de revoir telle disposition qui leur semblerait utile, selon les règles de révision de la convention collective nationale.
Les divergences qui pourraient se manifester dans l'application du présent accord seront examinées par la commission nationale d'interprétation en application de l'article 85 de la convention collective nationale.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté ministériel d'extension.