Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

En vigueur du 03/04/2009 au 01/06/2014En vigueur du 03 avril 2009 au 01 juin 2014

Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Article 08.04.1 (non en vigueur)

Abrogé

Modifié par Avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 - art. 3

Les dispositions de la convention collective ne font pas obstacle à l'octroi d'indemnités exceptionnelles justifiées par des sujétions ou des difficultés particulières inhérentes au service ou à l'implantation de l'établissement.

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