En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :
Durée du délai-congé | ||||
Période de service continu dans l'entreprise | Rupture du fait du salarié | Rupture du fait de l'employeur | ||
Niveaux I à III | Niveaux IV et V | Niveaux I à III | Niveaux IV et V | |
Inférieur à 15 jours | - | - | - | - |
De plus de 15 jours à 2 mois | 1 semaine | 1 semaine | 1 semaine | 1 semaine |
De plus de 2 mois à 3 mois | 1 semaine | 2 semaines (1) | 1 semaine | 2 semaines (1) |
De plus de 3 mois à 6 mois | 2 semaines (1) | 2 semaines (1) | 2 semaines (1) | 2 semaines (1) |
De plus de 6 mois à 2 ans | 1 mois | 2 mois | 1 mois | 2 mois |
De plus de 2 ans | 1 mois | 3 mois | 2 mois | 3 mois |
(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires. | ||||
Rupture de la période d'essai et délai de prévenance
Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.
Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.
Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :
- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;
- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;
- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.
La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.
(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.