Article 11
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé chaque année :
― du nombre de salariés de plus de 50 ans ayant bénéficié d'un DIF ;
― du nombre de salariés de plus de 50 ans ayant bénéficié d'un CIF ;
― de la part du plan de formation utilisée pour les salariés de plus de 50 ans.