Accord du 9 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors

En vigueur depuis le 09/10/2009En vigueur depuis le 09 octobre 2009

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Accord du 9 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors

Article 8

En vigueur


Les salariés de plus de 50 ans bénéficient d'un droit individuel à la formation d'une durée de 24 heures par an pouvant être cumulé dans la limite de 144 heures pendant un maximum de 6 ans.
Dans le cadre de cet accord national, si le salarié est âgé de 50 ans, l'employeur ne pourra pas refuser l'action de formation demandée par celui-ci, dès lors que cette action est conforme aux dispositions du présent accord, dans la limite des fonds disponibles au sein de l'organisme compétent, soit le FAFSEA.